Publié le : 20 novembre 20207 mins de lecture
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ? Une question intéressante surtout pour ceux qui envisagent d’entamer des travaux sur un bien immobilier. En effet, en France, tous ceux qui vont procéder à des travaux de construction doivent souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Pour les travaux de rénovation, il faut aussi établir cette souscription à ce type d’assurance. Mais quels genres de travaux de rénovation s’agissent-ils ? Selon la législation en vigueur, tous les travaux de rénovation qui mettent en cause la solidité des fondations sont concernés par l’obligation de souscription. Le but de la souscription à une telle police d’assurance est de protéger le propriétaire contre les dommages que pourraient engendrer les travaux. Mais, il faut déterminer quelques éléments essentiels pour déterminer la bonne formule afin d’éviter les pièges des assureurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommage ouvrage.
Assurance dommages-ouvrage : mode de souscription
À quel moment souscrire à une assurance dommage ouvrages ? Comme toute autre police d’assurance, l’assurance dommages-ouvrage est une obligation imposée aux citoyens par la loi et les règlements. Cette dernière doit impérativement être souscrite par le bénéficiaire principal avant l’ouverture officielle du chantier. En d’autres mots, le propriétaire du bien immobilier concerné par les travaux doit procéder à la souscription chez son assureur avant de commencer les travaux. Et comment faire pour souscrire un contrat d’assurance à son nom ? Pour cela, il faut établir quelques recherches en ligne pour dénicher les meilleures offres en matière de souscription dommages ouvrages. La recherche sur Internet est à la fois rapide, efficace et économique. Pour éviter tout déplacement auprès d’une assurance, utiliser Internet est une meilleure solution. Afin de trouver la bonne formule concernant cette souscription, il faut consulter des plateformes spécialisées en matière d’assurance. Les plus fiables sont les sites comparateurs. Sur les sites comparateurs, de nombreuses compagnies d’assurances proposent leurs services à des coûts intéressants et défiant toute concurrence. L’idéal est de choisir les sites les plus connus et les plus utilisés par les internautes pour éviter l’arnaque. Pour plus d’informations en matière de souscription à cette assurance, cliquer sur ce site: garantie dommage ouvrage
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Basique : à quoi sert une assurance dommage-ouvrage ?
En principe, la plupart des gens se demande sans doute à quoi sert cette fameuse assurance dommage-ouvrage. Selon les législateurs, la garantie dommage ouvrage est obligatoire dès le début des travaux. Pourquoi y souscrire ? À quoi cela sert-il ? La réponse est véridique. La garantie dommage-ouvrage permet de couvrir les dépenses qu’engendreraient d’éventuels préjudices occasionnés par les travaux. D’une façon plus simple, ce type d’assurance permet de couvrir la réparation et le remboursement des désordres occasionnés par les travaux. Il est à noter que le remboursement concerne uniquement la responsabilité décennale du constructeur. Est désigné par l’appellation constructrice, les maîtres d’œuvre tels que l’architecte et les entreprises de constructions qui prennent en charge du projet. Cela signifie que si la responsabilité décennale du constructeur est engagée, la garantie dommage-ouvrage prend effet. De quelle responsabilité décennale s’agit-il ? En matière de construction, il s’agit généralement de fissure importante. Par exemple, d’importantes fissures sur un mur qui mettent en cause la solidité des travaux. L’avantage de l’assurance dommages-ouvrage réside dans le fait que le propriétaire peut entamer les réparations dans les plus brefs délais. Ce type d’assurance joue, en effet, un rôle capital après les travaux immobiliers. Notamment, il s’agit d’un rôle de préfinancement pour une réparation rapide des propriétés concernées. Un préfinancement octroyé sous des conditions établies au préalable par l’assureur.
Assurance dommages-ouvrage : comment fonctionne-t-elle ?
L’assurance dommages-ouvrage diffère d’autres assurances par son fonctionnement. Comment fonctionne cette dernière ? De prime à bord, l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant même de toucher au chantier. Il y a ensuite, la garantie qui est l’objet de la souscription à cette assurance. La garantie dommage ouvrage est acquise dès la réception des travaux et cela pour dix ans. En d’autres mots, le propriétaire du bien en question bénéficie de la garantie au moment même où les travaux sont entamés. Il est important de ne pas oublier de prévenir sa compagnie d’assurance dès que les travaux prennent fin. Pourquoi faut-il prévenir l’assureur de la fin des travaux de construction ? Aviser son assureur de la fin du chantier serait d’une grande aide pour l’application des clauses de la police d’assurance. D’une façon plus simple, il faut prévenir l’assureur pour que la garantie prenne effet. De plus, ce processus est nécessaire pour signaler à ce dernier tous les changements qu’il faudrait apporter à votre assurance habitation. Il est logique qu’à la suite de tels travaux, des modifications doivent être apportées à l’assurance habitation. En effet, si le propriétaire décide de vendre le bien avant les dix ans prévus par la loi, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement de la garantie dommage-ouvrage.
Qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
Selon le code des assurances Français régissant la construction, il existe une catégorie de personnes qui sont particulièrement concernées par cette assurance. Les dispositions de l’article 242 alinéas 1 du code des assurances affirment que les personnes agissant comme propriétaire de chantier sont les plus concernées. Toute autre personne ayant la qualité de mandataire ou de vendeur d’un bien immobilier en construction ou en rénovation s’ajoute également à cette catégorie. Ce qui signifie que toute personne morale ou physique qui fait réaliser des travaux sur leur propriété doit souscrire à la fameuse assurance dommage ouvrage. Il est à noter qu’une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le propriétaire avant l’ouverture de son chantier pour qu’il puisse être à l’abri du danger. À l’abri du danger et cela après la fermeture officielle du chantier. Cette assurance est unique en son genre. En effet, celle-ci se fait en dehors de toute recherche de responsabilités du propriétaire. Cependant, la loi sanctionne sévèrement les propriétaires qui omettent de souscrire à une assurance d’une telle envergure. Comme l’affirme un célèbre adage juridique : nul n’est censé ignorer la loi. La loi est établie pour être suivie et appliquée à lettre par les sujets de droit. Une omission serait donc considérée comme étant une dérogation à la législation.