Conseil des prud’hommes : quand le saisir ?

Conseil des prud'hommes

Publié le : 20 novembre 20209 mins de lecture

Le lieu de travail n’est pas exempt de situations litigieuses. Les salariés, premiers concernés, peuvent avoir recours au Conseil de Prud’hommes pour obtenir satisfaction dans les poursuites engagées contre l’employeur. Mais quand et dans quels cas doit-on réellement se tourner vers le Conseil de Prud’hommes ?

En quoi consiste le Conseil de Prud’hommes ?

Le Conseil de Prud’hommes a pour rôle de régler les différends individuels entre employeur et salariés qui sont liés au contrat de travail de droit privé. Le Conseil de Prud’hommes n’est pas apte à régler les litiges concernant les relations de travail ou les contrats des apprentis. Ledit Conseil a ainsi le pouvoir de trancher les litiges rattachés au licenciement, salaire, congé payé, voire harcèlement. La saisine du Conseil de Prud’hommes est toutefois une démarche assez complexe et normée. Faute de temps, vous ne pouvez pas soumettre votre dossier à un Conseil de Prud’hommes ? Des procédures vous permettant de soumettre votre dossier en ligne sont désormais mises à votre disposition.

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Quand saisir le Conseil de Prud’hommes ?

La saisine du Conseil de Prud’hommes étant bien normée et complexe, elle ne s’adresse donc pas à quiconque le veut. Cette démarche fait, en effet, partie des derniers recours d’un salarié lorsqu’il n’a pas tiré satisfaction d’une étape de médiation dans la résolution du litige. De manière générale, les litiges traités par le Conseil de Prud’hommes ne concernent pas les relations collectives de travail telles que grève ou convention collective ou les contrats des employés contractuels de droit public. Dès lors que le salarié a été victime d’une procédure de licenciement abusive, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Il s’agit du motif le plus commun pour saisir le prud’homme. Toutefois, le salarié peut également saisir le Conseil de prud’hommes dans le cas d’un conflit lié à une sanction disciplinaire, au salaire ou aux primes, à la durée de travail, aux jours de repos ou de congé. Les litiges peuvent également concerner les conditions d’hygiène et de sécurité du lieu de travail, la remise du certificat de travail. Parfois, il peut même s’agir de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel. Toute forme de discrimination dans le cadre du travail peut donc constituer un motif légal pour la saisine du Conseil de prud’hommes. De plus, le salarié pourra demander réparation au préjudice causé dû au manquement de l’employeur à ses obligations de sensibilisation s’il a déjà été informé de la situation, mais qu’il n’a pas agi. Une rupture conventionnelle fallacieuse ou des indemnités de licenciement non payées peuvent également faire l’objet d’une saisine du Conseil de prud’hommes. À chacune de ces catégories de litiges correspondent des actes pouvant impacter négativement la santé ainsi que les conditions de vie en général du salarié. Bien qu’il soit rare que l’employeur dépose une plainte auprès du Conseil de prud’hommes, cela n’est pas impossible. Le Conseil de Prud’hommes intervient donc dans le cas où il y ait eu atteinte aux clauses convenues dans le droit du travail.

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Saisir le Conseil de prud’hommes : une procédure désormais faisable en ligne

Certaines victimes d’abus au travail abandonnent l’idée d’obtenir justice et de soumettre leurs dossiers au conseil de prud’hommes faute de temps pour se déplacer. Désormais, une procédure en ligne est mise à la disposition de tous les salariés désirant consulter les services d’un conseil de prud’hommes pour trancher les litiges existants entre eux et leur supérieur. Aucun déplacement ni assistance ne vous sont requis : vous soumettez votre dossier vous-même via votre ordinateur ou smartphone. Le service offert par saisirprudhommes.com prend en charge la mise en forme de votre dossier et les envois postaux. Tout cela se fait de manière automatisée et le service garantit le strict respect des dispositions prévues dans le Code de Procédure Civile. Il convient de noter que saisir le Conseil de Prud’hommes se fait gratuitement en France et qu’aucune représentation par un avocat ne vous est requise. Les services disponibles en ligne vous permettent donc d’avoir une assistance dans vos démarches pour garantir efficacement une résolution à l’amiable avec votre employeur. Conformément à votre litige, le conseil s’occupera de l’édition et de l’envoi d’une mise en demeure ainsi qu’une déclaration à destination du greffe. Tous les envois postaux sont déjà pris en charge par le service. Il s’agit d’une première approche pour constater l’état du litige. Si elle réussit, il n’y aura aucune audience ni poursuite judiciaire intentée contre le coupable. Toutefois, dans le cas où il ne serait plus possible de régler le litige à l’amiable et que consulter les tribunaux compétents est nécessaire, le conseil s’occupe de vous constituer un dossier qui sera parfaitement conforme aux dispositions du Code de Procédure Civile. Vous pourrez ainsi éviter tout rejet possible de votre dossier pour vice de forme. Après cela, il ne vous suffira plus que d’attendre l’audience que le conseil vous aura obtenue dans le meilleur délai possible.

En choisissant la procédure en ligne, non seulement vous économiserez de l’argent, mais vous serez également épargné de divers déplacements requis afin de constituer votre dossier ou d’obtenir une audience. Votre litige sera résolu de manière légale et vous serez sûr d’obtenir justice.

La phase de conciliation prud’homale

La procédure prud’homale comprend une ou deux phases : la phase de conciliation aux prud’hommes et le renvoi de l’affaire devant le bureau des jugements si nécessaire. La procédure de référé sans conciliation préalable correspond à un traitement des demandes urgentes à l’instar d’un salaire dû et non payé, ou encore, des demandes qui requièrent l’adoption de mesures conservatoires ou de remise en état afin de stopper un trouble qui est manifestement illicite. Cette dernière permet donc de raccourcir les délais de traitement de votre dossier. Pour la phase de conciliation aux prud’hommes, le bureau encourt les deux parties à résoudre à l’amiable leur conflit, c’est-à-dire, à trouver un accord. Il s’agit d’une audience qui n’est pas ouverte au grand public et qui consiste, pour les deux parties, d’expliquer respectivement leurs versions par rapport à l’affaire jugée. Le BCO ou Bureau de Conciliation et d’Orientation doit toujours comprendre un conseiller prud’homme employeur et un autre conseiller prud’homal, salarié. Bien que l’audience ne soit pas ouverte au public, il existe toutefois des personnes qui sont autorisées à assister à l’audience comme un salarié de votre entreprise, un défenseur syndical, un avocat, vos parents ou représentant légal dans le cas où vous seriez mineur et votre conjoint. Les représentants en votre nom et pour votre compte feront l’objet d’un écrit de votre part auprès du conseil des prud’hommes.

La procédure de jugement par le tribunal des prud’hommes

À la fin de l’étape de conciliation, il est possible que le litige prenne fin après avoir trouvé un accord entre les deux parties. Dans le cas échéant, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Un accord partiel entre les 2 parties peut également se faire et dans ce cas, le litige prend fin pour les éléments réglés et les autres éléments de l’affaire sont renvoyés auprès du bureau de jugement. La phase de jugement par le tribunal des prud’hommes correspond à une audience durant laquelle les deux parties expliquent leurs versions des faits et peuvent se concilier totalement ou partiellement. Les débats prenant fin, le président du jury émet immédiatement sa décision ou bien donne une date à laquelle sera rendue la décision de justice.

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